Ordre de réduction

L'action en réduction est une voie de recours en droit successoral (art. 522 CC) permettant de corriger les atteintes à la réserve héréditaire résultant de donations ou de dispositions prises par le défunt. Seuls les héritiers réservataires (par exemple les descendants ou le conjoint) peuvent engager une telle procédure.

  • L'ordre de réduction est le suivant: d'abord les donations, puis les dispositions du testament ou du pacte successoral.
  • Délai: 1 an à compter du moment où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte à la réserve. Ce délai court généralement à partir de l'ouverture du testament.
  • Résultat: la réserve héréditaire est garantie par la récupération ou l'ajustement des donations ou des dispositions du testament ou du pacte successoral.

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