Compensation des avancements d'hoirie pour l'équité dans le droit successoral: les bases juridiques
En Suisse, les avancements d'hoirie sont généralement imputés sur la part d'héritage afin de garantir une répartition équitable de la succession. Une réglementation claire et transparente dans le testament ou le pacte successoral permet d'éviter les litiges entre les héritiers.
L'indemnisation des avancements d'hoirie nécessite des règles claires et transparentes. Il est recommandé de régler les libéralités de son vivant par contrat ou par testament afin d'éviter tout conflit ultérieur. Un notaire ou un expert en droit successoral peut aider à rédiger une convention de compensation des avancements d'hoirie en toute sécurité juridique. Cette question est réglée par le Code civil (CC). Vous trouverez ici un aperçu.
Objectif de la compensation
Une compensation des avancements d'hoirie a pour but de garantir une répartition équitable de la succession entre les héritiers, en particulier entre les héritiers légaux.
Principe de la compensation
Obligation de compenser
Conformément à l'article 626 du Code civil, les avancements d'hoirie doivent en règle générale être compensés avec la part d'héritage du bénéficiaire, à moins que le testateur ou la testatrice n'ait expressément stipulé qu'aucune compensation ne devait avoir lieu (par example dans un testament ou un pacte successoral).
Personnes concernées
La compensation ne concerne que les héritiers légaux, c'est-à-dire notamment les descendants, les parents ou les frères et sœurs, et non le conjoint ou la conjointe (sauf disposition expresse).
Évaluation de l'avancement d'hoirie
Moment de l'évaluation
La valeur de l'avancement d'hoirie est en principe fixée au moment de la transmission.
Ajustements de valeur
Si l'avance d'hoirie concerne des biens qui peuvent prendre ou perdre de la valeur (par exemple des biens immobiliers ou des parts d'entreprise), c'est la valeur au moment de l'avance d'hoirie qui est prise en compte, pour autant qu'aucune autre disposition n'ait été prise.
Calcul de la compensation
Ajout à la succession
L'avancement d'hoirie est ajouté mathématiquement à la succession afin de déterminer la base de la répartition de l'héritage.
Exemple:
- Valeur de la succession: 600 000 francs
- Avance d'hoirie: 200 000 francs.
- Valeur théorique: 800 000 francs.
Répartition
L'avance d'hoirie est déduite de la part du bénéficiaire.
Exemple:
- Deux héritières (50 % chacune).
- L'héritière A a une avance d'hoirie de 200 000 francs.
- L'héritière A reçoit 400 000 francs (part d'héritage) moins 200 000 francs (compensation) = 200 000 francs.
- L'héritière B reçoit 400 000 francs.
Pas d'obligation de compensation
Le testateur ou la testatrice peut décider qu'une avance d'hoirie ne doit pas être compensée. Cela doit toutefois être clairement documenté (par exemple dans un testament ou un pacte successoral).
Obligation de compenser et parts réservataires
Si une avance d'hoirie porte atteinte à la réserve d'un héritier, l'héritier réservataire peut intenter une action en compensation (ordre de réduction).
Avertissement: cet article est uniquement destiné à fournir des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour des questions juridiques spécifiques ou des conseils personnalisés en matière d'avancements d'hoirie, de donations et de règlements successoraux, veuillez vous adresser à un(e) avocat(e) qualifié(e) ou à un(e) expert(e) en droit des successions. Bien que Descartes ait soigneusement recherché le contenu et les informations ci-dessus, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur exactitude et leur exhaustivité. Toute responsabilité est exclue.
