Accéder à la propriété de votre logement grâce à un versement anticipé de votre pilier 3a
Peut-être caressez-vous l’idée de disposer de votre propre appartement en propriété ou de votre propre maison? Il se peut qu’il vaille la peine pour vous de retirer votre pilier 3a pour votre hypothèque.
La loi vous permet de retirer à titre anticipé le capital épargne accumulé de votre troisième pilier afin de financer un logement en propriété habité par vous-même. Nous clarifions ici quelques-unes des questions les plus fréquentes concernant le versement anticipé du pilier 3a pour la propriété du logement.
Selon la loi, à quelles fins peut-on utiliser un retrait anticipé du pilier 3a?
Vous n’êtes autorisé/e à retirer votre pilier 3a à titre anticipé pour accéder à la propriété du logement que si la maison ou l’appartement est acheté/e ou construit/e pour vos propres besoins et utilisé/e comme résidence principale, ou afin de rembourser une hypothèque. Il est aussi possible d’investir dans un objet situé à l’étranger.
Dans quels cas est-il interdit par la loi de retirer ses avoirs de prévoyance?
Si l’on souhaite acheter une résidence secondaire ou un logement de vacances.
Quel est le montant autorisé lorsqu’on désire retirer son pilier 3a pour acquérir ou faire bâtir son propre logement?
Il n'y a pas de montant maximum pour le 3e pilier. L'intégralité de l'avoir du 3e pilier peut théoriquement être retirée et investie dans votre propre logement. Les fonds 3a sont considérés comme des fonds propres libres et, par conséquent, la totalité de l'apport en fonds propres minimum requis de 20% peut également être couverte par l'argent du pilier 3a. Il en va différemment en cas de retrait anticipé de la caisse de pension: au moins 10% de la quotité de financement doit provenir de fonds propres libres (c'est-à-dire pas de la caisse de pension) - seul le reste des fonds propres requis peut provenir du 2e pilier.
Faut-il payer des impôts si je retire cet argent de mon troisième pilier?
Lors d’un versement en capital provenant du pilier 3a, un impôt est exigible.
Y a-t-il un montant minimum à retirer du troisième pilier au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL)?
A la différence du retrait anticipé de la prévoyance professionnelle au titre de l’EPL (pour lequel il vous faut retirer en une seule fois au minimum 20’000 francs suisses), dans ce cas, il n’y a aucun montant minimum à retirer.
A quel rythme peut-on procéder à un retrait anticipé de son troisième pilier pour financer un logement en propriété?
Tous les cinq ans, vous avez à nouveau la possibilité de procéder à un retrait partiel de vos avoirs du pilier 3a. Pendant l’année qui suit un retrait anticipé, il est à nouveau possible de cotiser à hauteur du montant maximal.
Peut-on rembourser ou est-on obligé de rembourser un retrait anticipé du pilier 3a?
Non, un tel remboursement n’est pas possible. Si le logement en propriété n’est plus utilisé par le propriétaire lui-même, ou si ce logement est vendu, vous ne pouvez pas rembourser l’argent qui a été retiré à titre anticipé. Telle est la différence par rapport à un retrait anticipé provenant du deuxième pilier. Pour cette raison, à la différence du retrait anticipé issu de la prévoyance professionnelle, aucune restriction en matière de vente ne doit être inscrite au registre foncier.
