Organiser sa succession en Suisse: 5 conseils essentiels

On parle peu d’argent. Encore moins de la mort. Et rarement des deux en même temps.

C’est compréhensible.

Mais ce n’est pas particulièrement efficace pour organiser sa succession.

Car ne rien prévoir ne signifie pas laisser la question ouverte. En l’absence de dispositions particulières, ce sont les règles légales de succession qui s’appliquent.

Elles peuvent parfaitement correspondre à vos souhaits.

Ou pas du tout.

Une bonne planification successorale consiste donc à répondre suffisamment tôt à quelques questions importantes.

Qui doit recevoir quoi?

Comment protéger sa partenaire ou son partenaire?

Que doit-il advenir d’un bien immobilier?

Faut-il transmettre une partie du patrimoine de son vivant?

Et qui recevra les avoirs du pilier 3a ou du libre passage?

Cinq points méritent une attention particulière.

En bref

• Sans dispositions personnelles, la succession est répartie selon les règles légales.

• Un testament ou un pacte successoral permet d’organiser la part disponible du patrimoine dans les limites prévues par la loi.

• Les partenaires vivant en concubinage ne sont pas automatiquement héritiers légaux. Il faut donc prendre des dispositions si l’on souhaite les favoriser.

• Les impôts sur les successions et donations sont réglementés au niveau cantonal. Le canton et le lien de parenté peuvent fortement influencer la fiscalité.

• Un bien immobilier peut créer des problèmes de partage et de liquidités lorsqu’il est transmis à plusieurs personnes.

• Le pilier 3a et les avoirs de libre passage obéissent à un ordre des bénéficiaires spécifique. Un testament ne suffit donc pas à organiser l’ensemble de la transmission patrimoniale.

• Une planification successorale doit être revue lorsque la vie change. Mariage, divorce, enfants, immobilier ou évolution importante du patrimoine sont de bonnes occasions de le faire.

1. Prévoir suffisamment tôt un testament ou un pacte successoral

La première étape paraît évidente.

Écrire ce que l’on souhaite.

Sans testament ni pacte successoral, les règles de succession légale s’appliquent en principe.

Elles déterminent quelles personnes héritent et dans quelles proportions.

Si vous souhaitez organiser différemment la partie du patrimoine dont vous pouvez disposer, un testament ou un pacte successoral peut être nécessaire.

Le testament est une disposition unilatérale. Il peut en principe être modifié ou révoqué par son auteur.

Le pacte successoral est conclu entre plusieurs parties et crée un engagement plus fort. Il peut notamment être pertinent lorsque plusieurs membres d’une famille souhaitent convenir ensemble d’une organisation successorale.

Mais la liberté n’est pas totale.

Les réserves héréditaires doivent être respectées.

Certaines personnes disposent d’un droit légal à une part minimale de la succession.

Autrement dit: Un testament offre une marge de manoeuvre. Pas une liberté absolue.

Les exigences de forme sont également importantes.

Un testament juridiquement invalide est une manière assez peu efficace de faire respecter ses volontés.

Lorsque la situation familiale ou patrimoniale est complexe, une vérification par une spécialiste ou un spécialiste du droit successoral est donc recommandée.

2. Ne pas laisser le concubinage et les familles recomposées au hasard

La planification devient particulièrement importante pour les couples non mariés.

Une partenaire ou un partenaire vivant en concubinage n’est pas automatiquement héritier légal.

Si vous souhaitez lui transmettre une partie de votre succession, vous devez donc le prévoir activement, tout en tenant compte des éventuelles réserves héréditaires d’autres personnes.

Les familles recomposées peuvent être encore plus complexes.

Vos enfants.

Les enfants de votre partenaire.

Des enfants communs.

Peut-être un précédent mariage.

Peut-être un logement détenu ensemble.

La loi connaît les liens de parenté.

La vie connaît les familles.

Les deux ne coïncident pas toujours parfaitement.

Dans ces situations, il est donc particulièrement important de documenter clairement qui doit être protégé financièrement et de quelle manière.

Testament et prévoyance ne sont pas la même chose

Un point est souvent oublié.

Inscrire sa partenaire ou son partenaire dans son testament ne signifie pas que les avoirs du pilier 3a et du libre passage suivront automatiquement exactement les mêmes règles.

Ces avoirs de prévoyance disposent de leur propre ordre des bénéficiaires.

Pour le pilier 3a, le conjoint survivant ou la partenaire ou le partenaire enregistré survivant figure en premier. Viennent ensuite notamment les descendants directs ainsi que, sous certaines conditions, les personnes substantiellement soutenues ou les partenaires de vie de longue durée.

Des adaptations sont possibles dans certaines limites légales.

Mais elles doivent être communiquées à la fondation de prévoyance concernée.

Un testament ne remplace donc en principe pas une déclaration de bénéficiaires lorsque celle-ci est nécessaire.

Planifier sa succession implique dès lors d’ouvrir deux dossiers.

«Succession».

Et «Prévoyance».

3. Intégrer la fiscalité des successions et donations

La Suisse ne connaît pas une seule règle fiscale uniforme pour toutes les successions et donations.

La fiscalité est largement cantonale.

Le montant de l’impôt dépend donc notamment du canton, du lien de parenté et de la nature de la transmission.

Pour un patrimoine important, il peut être judicieux de ne pas attendre le décès pour réfléchir à la transmission.

Une partie peut éventuellement être transférée du vivant de la personne.

Une question apparaît alors rapidement:

Avance d’hoirie ou donation?

Les deux notions se ressemblent.

Leurs conséquences successorales peuvent toutefois différer.

Une avance d’hoirie est effectuée en vue de la succession future et peut devoir être prise en compte lors du partage ultérieur.

Une donation peut également être consentie à une personne qui n’est pas héritière.

Dans les deux cas, les réserves héréditaires, les règles de rapport, la documentation et la fiscalité doivent être examinées.

Nous expliquons les différences dans notre Blog «Héritage ou donation: quelles différences?».

Lorsque plusieurs enfants ont reçu des montants différents au fil des années, il est également utile de documenter clairement la manière dont ces transferts devront être traités ultérieurement.

Vingt ans plus tard, les souvenirs familiaux ont parfois une comptabilité étonnamment créative.

4. Pour l’immobilier, ne demandez pas seulement qui hérite

Un immeuble se partage difficilement en trois.

Du moins physiquement.

C’est pourquoi l’immobilier peut rendre une succession particulièrement complexe.

Imaginons que trois enfants héritent ensemble de la maison familiale.

Le premier souhaite y vivre.

Le deuxième veut la vendre.

Le troisième préférerait recevoir de l’argent, mais certainement pas reprendre une hypothèque.

La communauté héréditaire possède alors un bien de valeur.

Pas encore une solution.

Il est donc utile de réfléchir suffisamment tôt à ce qui devrait se passer.

Qui devrait pouvoir reprendre le bien?

Comment indemniser les autres héritières et héritiers?

Existe-t-il suffisamment d’autres actifs?

La personne qui reprend l’immeuble peut-elle assurer son financement?

Que devient l’hypothèque?

Et comment déterminer la valeur du bien?

Ce dernier point peut également être important lors d’une transmission du vivant.

La valeur d’un bien immobilier aujourd’hui ne sera pas nécessairement sa valeur lors d’un futur partage successoral.

Une transmission immobilière devrait donc être documentée avec soin et ses conséquences juridiques, fiscales et financières examinées avec des spécialistes.

5. Recenser tout le patrimoine. Pas uniquement le compte bancaire.

Une planification successorale n’est complète que si la vue d’ensemble du patrimoine l’est également.

Comptes bancaires.

Portefeuilles de titres.

Immobilier.

Participations dans des entreprises.

Prêts.

Assurances.

Actifs numériques.

Avoirs de prévoyance.

Et bien entendu les dettes.

Pour les actifs gérés numériquement, une autre question très pratique se pose:

Les bonnes personnes savent-elles seulement que ces actifs existent?

Il ne s’agit pas de laisser ses mots de passe sur un Post-it sous le clavier.

Bien au contraire.

Mais une documentation structurée indiquant quels actifs, contrats, institutions et interlocuteurs existent peut considérablement faciliter le travail des proches.

Il en va de même pour les documents essentiels.

Testament.

Pacte successoral.

Contrat de mariage.

Mandat pour cause d’inaptitude.

Déclarations concernant les bénéficiaires.

Polices d’assurance.

Documents relatifs aux immeubles et hypothèques.

Une planification successorale que personne ne retrouve n’est que modérément utile.

Transmettre de son vivant peut être judicieux. Mais pas au détriment de sa propre sécurité.

Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant présente un avantage évident.

On peut encore voir à quoi l’argent sert.

Financer un logement.

Une formation.

La création d’une entreprise.

Ou le développement à long terme du patrimoine de la génération suivante.

Mais une règle mérite une attention particulière:

Ne transmettez pas votre propre sécurité financière.

Avant une donation importante ou une avance d’hoirie, il faut donc déterminer quel patrimoine restera nécessaire pour financer son propre niveau de vie, sa retraite, d’éventuels frais de soins et les dépenses imprévues.

La planification successorale ne commence pas par la question:

«Combien puis-je donner?»

Mais plutôt:

«De combien aurai-je encore besoin?»

Le portefeuille de placement fait aussi partie de la succession

Un élément est étonnamment peu abordé dans la planification successorale.

Que devient le portefeuille de placement?

Une structure d’investissement adaptée à une personne de 65 ans ne correspond pas automatiquement aux besoins des futures héritières et futurs héritiers.

Ils peuvent avoir un autre horizon d’investissement, d’autres objectifs financiers et une autre capacité à supporter les risques.

Il peut donc être utile de créer de la transparence de son vivant.

Quels actifs existent?

Pourquoi sont-ils investis de cette manière?

Quelle banque ou quel gestionnaire les administre?

Quels sont les frais?

Où se trouvent les documents importants?

L’objectif n’est pas d’imposer une stratégie de placement aux générations suivantes.

Il s’agit plutôt d’éviter qu’elles aient à résoudre un puzzle financier sans modèle au moment où elles ont déjà suffisamment d’autres choses à gérer.

Pour structurer un patrimoine libre sur le long terme, vous trouverez davantage d’informations sur Descartes Invest.

Quand faut-il revoir sa planification successorale?

Pas nécessairement chaque année.

Mais lorsqu’un changement important intervient.

Un mariage peut modifier la situation successorale.

Un divorce également.

Des enfants ou petits-enfants arrivent.

Un bien immobilier est acheté ou vendu.

Une relation commence ou se termine.

Le patrimoine évolue fortement.

Ou une personne mentionnée dans le testament décède.

Il est alors judicieux de vérifier si le testament, le pacte successoral, les ordres des bénéficiaires et les autres documents correspondent toujours aux volontés actuelles.

Une planification successorale n’est donc pas un projet que l’on termine définitivement.

Elle nécessite simplement une mise à jour de temps en temps.

Heureusement, beaucoup moins souvent qu’un smartphone.

Conclusion: une bonne succession transmet un patrimoine. Et le moins possible de points d’interrogation.

Organiser sa succession n’a rien de pessimiste.

C’est surtout une question d’ordre.

Prévoir suffisamment tôt qui doit recevoir quels actifs réduit l’incertitude pour les personnes qui devront prendre des décisions plus tard.

Cela comprend le testament ou le pacte successoral.

Mais pas uniquement.

Situation familiale, réserves héréditaires, fiscalité, immobilier, donations, prévoyance et ordre des bénéficiaires doivent être considérés ensemble.

Et lorsque la situation est complexe, l’accompagnement de spécialistes est indispensable.

Car dire:

«Les enfants s’arrangeront entre eux.»

n’est pas vraiment une planification successorale.

C’est un espoir.

Questions fréquentes sur la planification successorale

Que se passe-t-il si je n’ai pas de testament?

Sans testament ni pacte successoral, la succession est en principe répartie selon les règles légales. Le résultat peut ou non correspondre aux souhaits personnels selon la situation familiale et patrimoniale.

Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?

Le testament est une disposition unilatérale qui peut en principe être modifiée par son auteur. Le pacte successoral est conclu entre plusieurs parties et ne peut pas être modifié ou annulé unilatéralement aussi facilement. Des exigences de forme légales s’appliquent aux deux instruments.

Ma partenaire ou mon partenaire de concubinage hérite-t-il automatiquement?

Non. Les partenaires non mariés ne sont pas automatiquement héritiers légaux. Il faut donc prévoir activement une éventuelle attribution dans la part disponible de la succession. Des règles particulières s’appliquent en outre aux avoirs du pilier 3a et du libre passage.

Puis-je transmettre librement l’ensemble de mon patrimoine?

Pas nécessairement. Certaines personnes disposent d’une réserve héréditaire, c’est-à-dire d’une part minimale protégée par la loi. La marge de manoeuvre porte sur la partie du patrimoine qui reste librement disponible.

Le pilier 3a fait-il partie de la succession ordinaire?

Le pilier 3a est soumis à des règles particulières concernant les bénéficiaires. Les personnes pouvant en bénéficier et leur ordre sont encadrés par la loi, avec certaines possibilités d’adaptation. Il est donc important de vérifier séparément l’ordre des bénéficiaires auprès de la fondation de prévoyance.

Faut-il transmettre une partie du patrimoine de son vivant?

Cela peut être pertinent, mais dépend de la situation patrimoniale, familiale et fiscale. Avant une donation ou une avance d’hoirie, il faut notamment s’assurer que sa propre sécurité financière à long terme reste garantie.

À quelle fréquence faut-il revoir son testament?

Une révision est particulièrement indiquée après un mariage, un divorce, la naissance d’enfants, le décès d’une personne bénéficiaire, l’acquisition d’un bien immobilier ou une modification importante du patrimoine.

Disclaimer: ce Blog est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en placement. Les conséquences successorales et fiscales dépendent de la situation personnelle et, dans certains cas, du droit cantonal applicable. Pour une planification successorale individuelle, les conséquences juridiques et fiscales doivent être examinées avec des spécialistes qualifiés.