Avancement d’hoirie en Suisse, comment fonctionne le rapport successoral?

Une aide pour acheter un appartement, un capital pour lancer une activité ou une dette effacée. Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant permet de soutenir ses enfants au moment où ils en ont besoin. Mais ce geste peut aussi peser sur le partage de la succession, parfois plusieurs décennies plus tard.

Le droit suisse prévoit un mécanisme pour en tenir compte, le rapport successoral. Certaines libéralités reçues du vivant d’un parent sont intégrées au calcul du partage, puis imputées sur la part de la personne qui en a bénéficié. Pour préserver l’entente familiale, mieux vaut préciser les règles lorsque tout le monde peut encore en discuter.

L’essentiel en bref

• Un avancement d’hoirie est en principe imputé sur la part successorale de la personne qui l’a reçu.

• Pour les descendantes et descendants, l’obligation de rapport concerne notamment certaines aides à l’établissement, cessions de biens et remises de dettes.

• Une dispense expresse de rapport est possible. Elle ne supprime pas la protection des réserves héréditaires.

• Pour les biens autres que l’argent, la valeur déterminante est en principe celle au jour du décès. Les donations d’argent sont généralement prises en compte à leur valeur nominale.

• Le rapport successoral et l’action en réduction répondent à des objectifs différents.

• Documenter la donation, son évaluation et son traitement successoral permet de limiter les désaccords.

Quelles donations doivent être rapportées?

L’avancement d’hoirie est une libéralité accordée de son vivant à une personne appelée à hériter, à valoir sur sa future part successorale. Le rapport intervient en principe entre les héritières et héritiers légaux.

Pour les descendantes et descendants, la loi prévoit notamment le rapport des libéralités ayant un caractère de dotation. Il peut s’agir d’un capital destiné à s’établir professionnellement, de la transmission d’un immeuble ou d’une remise de dette. La personne qui transmet le bien peut toutefois dispenser expressément la bénéficiaire ou le bénéficiaire de cette obligation.

Pour les autres héritières et héritiers légaux, notamment la conjointe ou le conjoint, cette règle particulière ne s’applique pas de la même manière. Il faut déterminer si la libéralité a été accordée à titre d’avancement sur la part successorale. Les principes figurent aux articles 626 et suivants du Code civil suisse.

Le mot choisi sur un document ne suffit donc pas à trancher. Une somme présentée comme un «cadeau» peut être soumise au rapport. Notre blog sur les avancements d’hoirie et les donations aborde cette distinction.

Les présents d’usage sont, en revanche, dispensés de rapport. Un cadeau d’anniversaire ordinaire n’a pas vocation à ressurgir dans les comptes de la succession.

Quelle valeur retenir lors du partage?

Pour un bien autre qu’une somme d’argent, le principe est celui de la valeur au jour de l’ouverture de la succession, soit au décès. Si le bien a été vendu auparavant, le prix de vente est en principe déterminant. C’est la règle prévue par l’article 630 du Code civil.

La valeur au moment de la donation n’est donc pas automatiquement celle qui sera retenue. Cette différence peut être considérable pour un immeuble ou une participation dans une entreprise.

Les donations d’argent suivent généralement le principe de la valeur nominale. Sans disposition particulière, un avancement de 100 000 francs est ainsi rapporté pour 100 000 francs. Il n’est pas automatiquement corrigé de l’inflation.

Une transmission immobilière demande davantage d’attention. La reprise d’une dette hypothécaire, une contrepartie financière, un droit d’usage réservé ou des travaux réalisés ultérieurement peuvent influencer le calcul. Lorsqu’un logement est cédé à un prix inférieur à sa valeur de marché, il faut notamment déterminer la part effectivement donnée.

Des modalités d’évaluation particulières peuvent être prévues, sous réserve de leur validité juridique. Fixer un montant de rapport ne permet cependant pas d’écarter à lui seul les droits liés aux réserves héréditaires.

Un exemple de calcul avec deux enfants

Une mère laisse deux filles qui héritent à parts égales. Le patrimoine net disponible pour le partage s’élève à 600 000 francs. L’une des filles a déjà reçu un avancement d’hoirie de 200 000 francs, soumis au rapport. Dans cet exemple simplifié, il n’existe ni autre donation ni disposition particulière.

On ajoute comptablement l’avancement au patrimoine disponible. La masse de calcul atteint donc 800 000 francs, soit 400 000 francs pour chaque fille.

Calcul	Fille ayant reçu l’avancement	Fille sans avancement
Part dans la masse de calcul	400 000 francs	400 000 francs
Avancement déjà reçu	200 000 francs	0 franc
Montant reçu lors du partage	200 000 francs	400 000 francs
Total reçu	400 000 francs	400 000 francs

Dans ce cas, la première fille n’a pas besoin de reverser préalablement les 200 000 francs. Le montant reçu est simplement imputé sur sa part. Les 600 000 francs encore disponibles sont entièrement répartis.

Si l’avancement dépasse la part successorale de la personne bénéficiaire, le traitement nécessite un examen complémentaire. Les intentions de la personne décédée et les règles de l’article 629 du Code civil deviennent notamment déterminantes.

Une dispense de rapport ne supprime pas les réserves

Le rapport sert à tenir compte de certaines libéralités antérieures dans le partage entre héritières et héritiers légaux. L’action en réduction protège, quant à elle, les personnes dont la réserve héréditaire a été lésée par des attributions excessives.

Une donation peut donc être valablement dispensée de rapport tout en restant exposée à une réduction. Il faut pour cela qu’elle porte atteinte à une réserve et qu’elle fasse partie des libéralités soumises à réduction.

Ces deux mécanismes ne sont pas interchangeables. Une personne qui entend faire valoir une atteinte à sa réserve doit aussi respecter les délais légaux. Les explications des notariats zurichois sur le rapport et la réduction, disponibles en allemand, présentent cette distinction.

Ce qu’il vaut mieux régler de son vivant

Consignez la date de la transmission, le bien ou le montant concerné, la personne bénéficiaire et les éventuelles contreparties. Précisez expressément si la libéralité doit être rapportée. Pour un bien dont la valeur peut évoluer, faites également clarifier les modalités d’évaluation.

Ces dispositions doivent être cohérentes avec les testaments et pactes successoraux existants. Un écrit constitue une preuve utile, mais ne remplace pas les formes prescrites par la loi. Une donation immobilière nécessite notamment un acte authentique.

La question de la propriété mérite aussi d’être clarifiée lorsqu’on choisit d’investir pour les enfants. Chez Descartes, le portefeuille destiné à un enfant est ouvert au nom de la personne qui le constitue. Tant que celle-ci reste propriétaire des avoirs, le simple fait de les réserver mentalement à l’enfant ne réalise pas un avancement d’hoirie.

Enfin, discutez des transmissions importantes avec les personnes concernées. Les attentes ne sont pas toujours les mêmes, même dans une famille unie. Et avant de donner, vérifiez que votre propre sécurité financière reste assurée. La générosité se prépare aussi.

Questions fréquentes sur les avancements d’hoirie

Toute donation à un enfant doit-elle être rapportée?

Non. La nature de la donation et les dispositions de la personne qui l’accorde sont déterminantes. Les présents d’usage sont exclus. Les libéralités ayant un caractère de dotation sont en revanche en principe rapportables, sauf dispense expresse.

Peut-on dispenser un enfant du rapport?

Oui. La dispense doit être expresse et devrait être clairement documentée pour pouvoir être prouvée. Elle ne permet toutefois pas de supprimer les droits des autres personnes bénéficiant d’une réserve héréditaire.

Pour un immeuble, faut-il retenir la valeur au jour de la donation?

Pas automatiquement. La valeur au jour du décès est en principe déterminante pour le rapport. Une vente antérieure, des contreparties ou des dispositions particulières peuvent modifier l’analyse.

Les frais de formation doivent-ils être rapportés?

Selon l’article 631 du Code civil, les dépenses d’éducation et de formation ne sont en principe rapportables que dans la mesure où elles dépassent les frais usuels, sauf volonté contraire prouvée de la personne décédée. Le financement ordinaire des études n’est donc pas simplement assimilé à un avancement d’hoirie.

Un prêt est-il un avancement d’hoirie?

Un véritable prêt doit être remboursé. La créance encore ouverte fait en principe partie du patrimoine de la personne qui a prêté l’argent, puis éventuellement de sa succession. Si la dette est remise, il faut examiner si cette remise constitue une libéralité soumise au rapport.

Disclaimer: ce blog fournit uniquement des informations générales sur les avancements d’hoirie et le rapport successoral en droit suisse. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en prévoyance personnalisé et ne remplace pas l’examen de votre situation. Il ne représente ni une offre contraignante ni une invitation à souscrire un produit financier ou à transmettre des biens. Le traitement applicable dépend notamment de la situation familiale, du régime matrimonial, du droit successoral applicable, des testaments et pactes successoraux existants, de la nature des biens et des éventuelles contreparties. Les situations internationales, les immeubles, les participations dans des entreprises et les droits d’usage réservés peuvent relever de règles supplémentaires. Les conséquences fiscales et les effets éventuels sur des prestations publiques soumises à condition de ressources doivent être examinés séparément.