Clause bénéficiaire du pilier 3a, vous reprenez la main dès 2027

3. octobre 2026 | Dernière mise à jour: 3. octobre 2026

Pilier 3a Libre passage Adriano Lucatelli

On peut rédiger le testament le plus soigné de Suisse romande, il n'aura presque rien à dire sur votre pilier 3a. Ce capital obéit à sa propre logique, celle d'un ordre de bénéficiaires fixé par ordonnance, et cette logique avait jusqu'ici la souplesse d'un formulaire administratif en trois exemplaires.

Le 1er juin 2027, la donne change. Le Conseil fédéral a adopté le 12 juin 2026 une modification d'ordonnance qui vous laisse bien plus de marge, surtout si votre famille ne ressemble pas à celle des manuels scolaires. Ce blog fait le point sur ce qui change, ce qui reste et pourquoi un formulaire signé pèse plus lourd que toutes les promesses faites au dessert.

L'essentiel en bref

Dès le 1er juin 2027, vous pouvez placer vos enfants ou votre partenaire de vie au premier rang du pilier 3a, aux côtés de votre conjoint.
Vous fixez vous-même les parts au premier rang. Faute d'indication, le partage se fait à parts égales.
Chaque bénéficiaire du premier et du deuxième rang reçoit au moins 10 pour cent.
Ce minimum de 10 pour cent s'applique désormais aussi aux avoirs de libre passage.
Les clauses existantes restent valables. Une nouvelle répartition ne produit ses effets qu'après annonce écrite à votre fondation de prévoyance.

Pourquoi votre testament n'a presque rien à dire sur le pilier 3a

La clause bénéficiaire du pilier 3a détermine qui reçoit votre avoir de prévoyance si vous décédez avant de l'avoir retiré. Elle est fixée par la loi et ne peut être aménagée que dans un cadre précis.

En principe, l'avoir du pilier 3a ne fait pas partie de la succession. Il est versé directement aux bénéficiaires prévus par l'OPP 3, l'ordonnance qui régit la prévoyance individuelle liée, et non selon vos dernières volontés.

Jusqu'au 31 mai 2027, l'ordre est strict. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré passe en premier. Ce n'est qu'en son absence que viennent les descendants directs, le partenaire de vie et les personnes que vous souteniez de façon substantielle, puis les parents, les frères et sœurs et enfin les autres héritiers.

Pour une famille classique, ce schéma tombe souvent juste. Dans une famille recomposée, il peut coûter cher. Une personne mariée qui a des enfants d'une précédente union découvre que tout son avoir 3a revient aujourd'hui à son conjoint, que ce soit son souhait ou non.

Ce qui change au 1er juin 2027

La réforme tient en trois idées. Vous pouvez faire avancer certaines personnes dans l'ordre, fixer vous-même les parts, et personne ne peut descendre sous un seuil minimal.

Thème	Jusqu'au 31 mai 2027	Dès le 1er juin 2027
Premier rang	Uniquement le conjoint ou le partenaire enregistré	Possibilité d'y ajouter des personnes du deuxième rang, comme les enfants ou le partenaire de vie
Enfants d'une personne mariée	Ne reçoivent rien tant qu'un conjoint est bénéficiaire	Peuvent être bénéficiaires aux côtés du conjoint
Parts au premier rang	Pas de partage, une seule personne reçoit tout	Libres, à parts égales faute d'indication
Part minimale	Aucune	10 % par bénéficiaire du premier et du deuxième rang
Avoirs de libre passage	Pas de part minimale	10 % minimum si vous fixez vous-même les parts
Cercle des bénéficiaires	Défini par la loi	Inchangé
Rangs 3 à 5	Ordre modifiable	Inchangé, sans part minimale
Prise d'effet	Annonce écrite à la fondation de prévoyance	Inchangée, nouvelle déclaration nécessaire pour profiter des nouvelles règles

Enfants et partenaire de vie montent d'un rang

Vous pourrez désormais faire passer une ou plusieurs personnes du deuxième au premier rang. Le premier rang cesse d'être une place individuelle. Une personne mariée peut par exemple y faire figurer côte à côte son épouse et ses deux enfants.

À vous de fixer les parts

Si vous faites monter des personnes au premier rang, vous décidez aussi de la part de chacune. Sans indication de votre part, le partage se fait à parts égales. Le silence a donc un prix, celui de l'arithmétique plutôt que de vos intentions.

Un plancher de 10 pour cent

Pour que cette liberté ne serve pas à écarter quelqu'un en douceur, une clause de protection s'applique. Chaque bénéficiaire du premier et du deuxième rang doit recevoir au moins 10 pour cent du capital de prévoyance.

Une répartition de 50, 25 et 25 pour cent entre le conjoint et deux enfants est admise. Une répartition de 80, 15 et 5 pour cent ne l'est pas, puisqu'un enfant passerait sous le seuil.

Un exemple chiffré dans une famille recomposée

Laurent a 52 ans, il est marié à Nathalie et a deux enfants d'un premier mariage, Chloé, 19 ans, en formation, et Hugo, 16 ans. Son compte 3a affiche 120 000 francs. Il souhaite qu'en cas de décès, ses enfants ne soient pas oubliés.

Scénario	Nathalie	Chloé	Hugo	Admis
Aujourd'hui, ordre légal	CHF 120 000	CHF 0	CHF 0	Oui
Dès juin 2027, 40 / 30 / 30 %	CHF 48 000	CHF 36 000	CHF 36 000	Oui
Dès juin 2027, 85 / 7,5 / 7,5 %	CHF 102 000	CHF 9 000	CHF 9 000	Non, moins de 10 %

Aujourd'hui, Nathalie toucherait la totalité, même si Laurent avait voulu autre chose. Dès juin 2027, il pourra placer Chloé et Hugo au premier rang et pondérer lui-même les parts. Pour que cela vaille, il devra communiquer cette répartition par écrit à sa fondation de prévoyance.

Ce qui ne change pas

Le cercle des bénéficiaires possibles reste le même. La meilleure amie, le parrain ou le club de tennis restent hors jeu, sauf s'ils entrent dans l'une des catégories prévues par la loi.

Les rangs suivants, à savoir les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers, ne bougent pas non plus. Leur ordre peut toujours être modifié, et le plancher de 10 pour cent ne les concerne pas.

Pour les clauses existantes, la transition est claire. Une désignation remise avant le 1er juin 2027 reste en principe soumise à l'ancien droit et demeure valable tant que vous n'y touchez pas. Seule une nouvelle déclaration déposée dès cette date relève des nouvelles règles.

Et votre avoir de libre passage?

La réforme ne s'arrête pas aux portes du 2e pilier. Par la même modification, le plancher de 10 pour cent entre aussi dans l'ordonnance sur le libre passage (OLP) au 1er juin 2027, pour que pilier 3a et libre passage obéissent à la même logique.

Le point de départ diffère pourtant. En matière de libre passage, le conjoint survivant et les enfants ayant droit à une rente d'orphelin partagent déjà aujourd'hui le premier rang. La nouveauté tient surtout au seuil minimal lorsque vous fixez vous-même les parts.

Si vous détenez chez nous un compte de libre passage et un pilier 3a, mieux vaut vérifier les deux clauses. Deux comptes, deux régimes, un seul objectif, que votre argent arrive là où vous l'avez prévu.

Comment faire respecter vos volontés

Les nouvelles possibilités ne s'appliquent pas d'elles-mêmes. Sans démarche de votre part, l'ordre légal continue de s'appliquer, quoi qu'en dise votre testament ou ce que vous avez annoncé à vos proches.

Commencez par vérifier si l'ordre légal correspond à votre situation. Décidez ensuite qui figure à quel rang et pour quelle part, sans perdre de vue le minimum de 10 pour cent par personne. Dès le 1er juin 2027, communiquez cette répartition par écrit à votre fondation de prévoyance, car c'est cette annonce qui la rend effective.

Ensuite, comme pour toute bonne application, pensez aux mises à jour. Un mariage, une séparation, une naissance ou une nouvelle relation sont autant d'occasions de relire votre clause. Et comme l'avoir 3a peut entrer dans le calcul des réserves héréditaires, une coordination avec votre planification successorale s'impose dans les situations complexes.

Le mot de la fin

Dès juin 2027, la clause bénéficiaire du pilier 3a passe d'un classement figé à un réglage sur mesure. Les couples en concubinage, les familles recomposées et tous ceux qui veulent protéger à la fois leurs enfants et leur partenaire en sont les premiers gagnants.

Cette liberté a toutefois une condition, délicieusement analogique. Il faut la revendiquer par écrit. Ceux qui le font décideront eux-mêmes de la destination de leur prévoyance, au lieu de laisser l'ordonnance trancher.

Questions fréquentes

À partir de quand les nouvelles règles s'appliquent-elles?

Dès le 1er juin 2027. D'ici là, l'ordre actuel s'applique sans exception.

Dois-je modifier ma clause bénéficiaire actuelle?

Non. Une clause remise avant cette date reste valable selon l'ancien droit. Pour profiter des nouvelles possibilités, il suffit de déposer une nouvelle déclaration dès le 1er juin 2027.

Puis-je répartir mon pilier 3a par testament?

Non. Seule l'annonce écrite à votre fondation de prévoyance fait foi. L'avoir 3a peut toutefois entrer en ligne de compte dans le calcul des réserves héréditaires.

Que se passe-t-il si je ne fixe aucune part?

L'avoir est alors réparti à parts égales entre les personnes du premier rang.

Puis-je priver de tout un bénéficiaire du premier ou du deuxième rang?

Non. La clause de protection garantit à chaque bénéficiaire de ces deux rangs au moins 10 pour cent du capital de prévoyance.

Pourrai-je désigner un ami comme bénéficiaire?

Non. Le cercle des bénéficiaires reste inchangé. Seules la façon d'ordonner et de pondérer les personnes prévues par la loi évoluent.

La réforme touche-t-elle aussi mon compte de libre passage?

En partie. Dès le 1er juin 2027, le minimum de 10 pour cent s'applique aussi au libre passage lorsque vous fixez vous-même les parts des bénéficiaires.

Vous trouverez d'autres réponses sur la prévoyance, le libre passage et le pilier 3a dans notre FAQ.

Sources

Disclaimer: ce Blog a une vocation purement informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en placement. Seuls font foi les dispositions légales et le règlement de votre fondation de prévoyance. Pour votre situation personnelle, nous vous recommandons un conseil individuel.