Pilier 3a pour les frontalières et frontaliers

Un salaire suisse, un domicile de l’autre côté de la frontière et une question bien légitime. Le pilier 3a permet-il aussi d’alléger votre facture fiscale?

Tout dépend de votre situation. Le droit de cotiser et le droit de déduire les versements répondent à des conditions distinctes. La convention fiscale applicable, votre canton de travail et les revenus de votre ménage peuvent changer la réponse.

L’essentiel en bref

• Vous pouvez en principe cotiser au pilier 3a si vous exercez une activité lucrative en Suisse et êtes soumis aux assurances sociales suisses, même avec un domicile à l’étranger.

• Une cotisation autorisée ne donne pas automatiquement droit à une déduction fiscale en Suisse.

• Pour les personnes soumises au régime ordinaire de l’impôt à la source, la déduction individuelle passe généralement par une taxation ordinaire ultérieure.

• Le statut de quasi-résident suppose en principe qu’au moins 90 pour cent des revenus bruts mondiaux soient imposables en Suisse. Pour les couples mariés non séparés, les revenus des deux personnes sont pris en compte.

• La demande doit généralement être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Pour les personnes domiciliées à l’étranger, elle doit être renouvelée chaque année.

• L’intérêt fiscal du pilier 3a doit être évalué dans les deux pays, en tenant compte aussi de l’imposition au retrait.

Cotiser et déduire, deux démarches différentes

Le domicile à l’étranger n’exclut pas le pilier 3a. L’Office fédéral des assurances sociales précise que les personnes résidant à l’étranger peuvent y cotiser lorsqu’elles travaillent en Suisse et sont soumises aux assurances sociales suisses. Les conditions sont présentées sur sa page consacrée au troisième pilier.

Un contrat de travail suisse ne suffit donc pas à lui seul. En cas d’activité dans plusieurs pays, il faut notamment vérifier à quel système de sécurité sociale vous êtes affilié. L’établissement choisi peut également appliquer des restrictions selon votre pays de résidence.

La déduction fiscale constitue une seconde étape. Si votre salaire relève de l’impôt à la source ordinaire, vous devez généralement demander une taxation ordinaire ultérieure, appelée TOU, pour faire valoir vos versements au pilier 3a.

Cette procédure implique une déclaration fiscale et un nouveau calcul de l’impôt. Les montants déjà retenus à la source sont imputés sur la facture finale. Il ne s’agit donc pas d’un simple remboursement de la cotisation 3a.

La règle des 90 pour cent concerne tout le ménage

Pour une personne domiciliée à l’étranger, le statut de quasi-résident constitue la principale voie d’accès à la TOU. Il exige en principe qu’au moins 90 pour cent des revenus bruts mondiaux soient imposables en Suisse. L’administration genevoise explique comment déterminer le statut de quasi-résident.

Le critère déterminant est le droit de la Suisse d’imposer le revenu selon les règles applicables. L’adresse de l’employeur ou le compte sur lequel le salaire est versé ne suffit pas.

Prenons un couple marié non séparé. Une personne perçoit un salaire de 100 000 francs imposable en Suisse. L’autre gagne l’équivalent de 30 000 francs, imposables uniquement à l’étranger. Sans autre revenu, la part imposable en Suisse atteint environ 76,9 pour cent. Le seuil n’est pas atteint, même si la première personne travaille exclusivement en Suisse.

D’autres situations peuvent ouvrir l’accès à une TOU, notamment lorsqu’elles sont comparables à celle d’une personne domiciliée en Suisse ou lorsqu’une convention fiscale l’exige. Ces possibilités sont encadrées par la circulaire n° 45 de l’Administration fédérale des contributions. Elles nécessitent un examen individuel.

Ce qui change selon votre pays de résidence

Le terme «frontalier» ne correspond pas à un régime fiscal unique. Voici les principales situations pour les revenus d’une activité salariée.

Résidence en France

L’accord de 1983 concerne Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura. Lorsque ses conditions sont remplies, notamment celles relatives au retour au domicile et aux justificatifs requis, le salaire est imposable en France. Une cotisation au pilier 3a ne crée alors pas, à elle seule, de déduction sur un revenu imposable en Suisse.

Genève ne fait pas partie de cet accord. Pour les personnes dont le salaire y est soumis à l’impôt à la source ordinaire, la TOU peut permettre de déduire des versements au pilier 3a. Encore faut-il y avoir accès, notamment au titre de la quasi-résidence.

Les revenus du conjoint, les revenus immobiliers et d’autres revenus étrangers peuvent modifier le résultat. Un emploi à plein temps à Genève ne garantit donc pas, à lui seul, une déduction.

Résidence en Allemagne

Le régime frontalier prévu par la convention repose notamment sur le retour régulier au domicile. Le salaire est imposé en Allemagne, avec une retenue suisse limitée à 4,5 pour cent lorsque les conditions sont réunies.

Les autorités fiscales du Bade-Wurtemberg précisent les règles concernant les jours de non-retour pour raisons professionnelles. Le seuil de 60 jours peut notamment être réduit pour une activité exercée pendant une partie de l’année ou certains emplois à temps partiel.

La distinction entre retour quotidien et retour hebdomadaire ne suffit donc pas pour trancher. Sortir du régime frontalier conventionnel ne donne pas non plus automatiquement droit à une déduction 3a. Il faut examiner le droit d’imposer le salaire et les conditions d’accès à la TOU. La reconnaissance fiscale du versement en Allemagne doit être vérifiée séparément.

Résidence en Italie

Depuis l’année fiscale 2024, le traitement diffère selon que la personne relève du régime transitoire ou du nouveau régime frontalier.

Dans le nouveau régime, la Suisse prélève au maximum 80 pour cent de l’impôt à la source ordinaire. Ce pourcentage concerne l’impôt, pas la part du salaire imposable. L’Italie impose également le revenu et tient compte de l’impôt payé en Suisse.

Le régime transitoire répond à des conditions précises, notamment de domicile et d’activité antérieure. Avoir travaillé en Suisse avant l’entrée en vigueur du nouvel accord ne suffit pas dans tous les cas. Les FAQ officielles du canton du Tessin, disponibles en italien, détaillent ces règles.

Une diminution de l’impôt suisse peut aussi réduire le crédit d’impôt accordé en Italie. L’économie réalisée d’un côté de la frontière n’est donc pas nécessairement conservée de l’autre.

Avant de verser, calculez l’effet global

Vérifiez d’abord votre droit de cotiser, puis votre accès à la déduction. Faites ensuite comparer votre charge fiscale avec et sans TOU, en intégrant les conséquences dans votre pays de résidence.

La demande de TOU doit généralement parvenir à l’autorité compétente au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle du revenu. Pour les personnes domiciliées à l’étranger, la démarche est annuelle.

Le recalcul peut déboucher sur un remboursement, mais aussi sur un supplément d’impôt. Il faut également anticiper la fiscalité du retrait et les restrictions de disponibilité de l’épargne. Le pilier 3a reste une solution de prévoyance. Son intérêt ne se résume pas à une ligne de déduction.

Questions fréquentes

Un permis G suffit-il pour cotiser au pilier 3a?

Non. Le permis ne remplace pas les conditions liées à l’activité lucrative et à l’assujettissement aux assurances sociales suisses. L’établissement de prévoyance doit également accepter les personnes domiciliées dans votre pays.

Les revenus de mon conjoint comptent-ils pour le seuil des 90 pour cent?

Oui, pour les couples mariés non séparés. Le calcul porte sur les revenus bruts mondiaux des deux personnes, y compris ceux qui sont imposables uniquement à l’étranger.

Puis-je cotiser sans bénéficier d’une déduction fiscale?

Oui, si vous remplissez les conditions de cotisation et si l’établissement vous accepte. Il faut alors évaluer l’intérêt de cette épargne liée, ses frais et son traitement fiscal dans votre pays de résidence, y compris au retrait.

Le seuil des 90 pour cent est-il la seule possibilité d’accéder à une TOU?

Non. D’autres cas sont prévus par les règles suisses ou les conventions fiscales. Ils doivent être examinés selon votre situation. Le simple fait de travailler en Suisse ne suffit pas.

Une TOU permet-elle toujours de payer moins d’impôts?

Non. Elle entraîne un recalcul de votre situation fiscale. La déduction du pilier 3a peut être avantageuse, mais d’autres éléments peuvent conduire à un supplément d’impôt. Une simulation préalable permet de mesurer l’effet réel.

Disclaimer: ce blog fournit des informations générales sur le pilier 3a et la fiscalité des personnes qui résident à l’étranger et travaillent en Suisse. Il ne constitue ni un conseil fiscal, juridique, financier ou en prévoyance personnalisé, ni une recommandation de cotiser au pilier 3a ou de demander une taxation ordinaire ultérieure sans examen préalable de votre situation. Le traitement applicable dépend notamment du domicile fiscal, de la convention internationale concernée, du canton de travail, de l’activité effectivement exercée, de l’affiliation aux assurances sociales et des revenus du ménage. Le télétravail transfrontalier, les activités exercées dans plusieurs États et les emplois dans la fonction publique peuvent relever de règles particulières qui ne sont pas présentées ici de manière exhaustive.