AVS 21 et libre passage. Jusqu’à quand peut-on attendre?

Prendre sa retraite et laisser son avoir de libre passage là où il est. La démarche avait ses adeptes. Depuis l’entrée en vigueur d’AVS 21, cette possibilité dépend en principe de la poursuite d’une activité professionnelle. Une période transitoire offre encore une marge de manœuvre jusqu’à fin 2029. Le calendrier mérite donc autant d’attention que le solde du compte.

L’essentiel en bref

• Depuis le 1er janvier 2024, le report du versement au-delà de l’âge de référence suppose en principe de continuer à travailler.

• Sans activité lucrative, la disposition transitoire permet d’attendre au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029, sans dépasser cinq ans après l’âge de référence personnel.

• Une activité lucrative attestée permet de différer le versement de cinq ans au maximum après cet âge.

• Les comptes ouverts avant 2024 sont aussi concernés. Le retrait échelonné de plusieurs avoirs détenus conformément aux règles reste possible dans les délais autorisés.

Le libre passage a désormais son échéance

Un avoir de libre passage conserve des fonds du deuxième pilier qui ne se trouvent pas dans une caisse de pension. Depuis 2024, l’article 16, alinéa 1, de l’ordonnance sur le libre passage prévoit que les prestations de vieillesse sont en principe dues à l’âge de référence. Pour en reporter le versement, il faut poursuivre une activité lucrative et en apporter la preuve à l’institution de libre passage.

Le point de départ du calcul est votre âge de référence personnel. Il est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes nées entre 1961 et 1963, il augmente par étapes, avant d’atteindre 65 ans dès la génération 1964. Pour les générations concernées par cette transition, ajouter cinq ans ne conduit donc pas forcément au 70e anniversaire.

Fin 2029, une date à retenir

La disposition transitoire concerne les personnes sans activité lucrative qui devraient percevoir leur prestation entre 2024 et 2029 parce qu’elles ont atteint ou dépassé l’âge de référence. Deux limites s’appliquent. Le versement doit intervenir au plus tard cinq ans après l’âge de référence personnel et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2029. La première de ces échéances est déterminante.

Prenons un homme qui fête ses 65 ans en novembre 2026 et ne travaille plus. Il peut conserver son avoir jusqu’à fin 2029. La période transitoire ne lui permet pas d’attendre ses 70 ans en 2031.

Les dispositions et d’autres exemples figurent dans les explications de l’Office fédéral des assurances sociales sur AVS 21, dans les passages consacrés au libre passage et les questions et réponses.

Échelonner reste possible. Improviser, moins.

La réforme n’interdit pas tout retrait échelonné. Il faut distinguer le versement d’un compte et la coordination de plusieurs avoirs détenus conformément aux règles. Lors d’un retrait ordinaire pour la retraite, un compte de libre passage ne peut en principe pas être découpé en une série de versements partiels à la carte.

En présence de deux avoirs distincts, des retraits sur des années différentes peuvent être envisagés, dans les limites légales. Notre blog sur le splitting de l’avoir de libre passage explique comment organiser cette répartition à la sortie de la caisse de pension.

Le calendrier doit aussi tenir compte des retraits en capital de la caisse de pension et du pilier 3a. L’intérêt fiscal d’un échelonnement dépend de votre situation et des règles applicables. Faites examiner les dates et leurs conséquences suffisamment tôt. Une bonne planification commence avant que le délai ne devienne urgent.

Questions fréquentes sur AVS 21 et le libre passage

Mon compte a été ouvert avant 2024. Est-il concerné?

Oui. La date d’ouverture ne donne pas droit à une exception. Les nouvelles règles et la disposition transitoire s’appliquent également aux comptes existants.

Suffit-il d’ajourner ma rente AVS?

Non. Reporter la rente AVS ne remplace pas la preuve d’une activité lucrative exigée pour différer le versement du libre passage. Les deux prestations suivent des règles distinctes.

Comment prouver que je continue à travailler?

Demandez à votre institution quels justificatifs elle attend. Il peut notamment s’agir d’un certificat de salaire, d’un contrat de travail ou d’une attestation de l’employeur. Pour une activité indépendante, des documents comptables peuvent être demandés.

Disclaimer: ce Blog fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil personnalisé en prévoyance, en fiscalité, en droit ou en placement. Les dispositions légales en vigueur, les conditions de l’institution compétente et votre situation personnelle sont déterminantes. Avant toute décision, faites confirmer les délais et les conséquences fiscales par votre institution de libre passage et une personne qualifiée ou l’autorité fiscale compétente. Malgré le soin apporté à la recherche, Descartes ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations et décline toute responsabilité dans les limites autorisées par la loi.