Versements rétroactifs dans le pilier 3a: possibles pour la première fois à partir de 2026

Vous avez fait un magnifique tour du monde ou pris une année sabbatique et, pour cela ou pour d’autres raisons, vous n’avez pas toujours pu cotiser au maximum dans le pilier 3a? Alors, nous avons de bonnes nouvelles pour vous: au cours de l’année civile 2026, il sera pour la première fois possible de verser rétroactivement des cotisations dans le pilier 3a . Il existe toutefois des restrictions. 

Depuis l’introduction du pilier 3a en 1987, un principe s’applique strictement: trop tard, c’est trop tard. Quiconque a omis de cotiser ou n’a pas versé le montant maximal pour une certaine année ne peut rien changer à cet état de fait ultérieurement. Du point de vue fiscal et de la prévoyance, de telles années sont (entièrement ou partiellement) perdues.

Cela vaut également pour les paiements qui sont réalisés juste avant la fin de l’année mais arrivent seulement après le 31 décembre sur le compte du pilier 3a: ils sont imputés à l’année suivante. Voilà une expérience désagréable probablement déjà vécue par un certain nombre de personnes. Il est donc particulièrement remarquable que le Conseil national et le Conseil des États aient approuvé la motion du député au Conseil des États Erich Ettlin. En effet, elle rompt avec ce principe vieux de 40 ans et permettra à l’avenir de réaliser précisément de telles opérations: des rachats rétroactifs dans le pilier 3a.

Le Conseil fédéral vient de modifier l’ordonnance correspondante sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) afin d’introduire les rachats dans le pilier 3a. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Elle s’applique aussi bien aux salariés percevant un revenu AVS qu’aux indépendants. Dans les deux cas, le montant  maximal du versement complémentaire possible est égal au montant respectif de la «petite cotisation» du pilier 3a.

1. Qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2025?

Rien ne change pour l’année civile 2025. L’ordonnance modifiée entrera certes en vigueur le 1^er janvier 2025, mais les versements rétroactifs ne seront possibles qu’à partir de l’année civile 2026.

2. Pas de réglementation spéciale pour les indépendants

En ce qui concerne les déductions pour le pilier 3a, des règles différentes s’appliquent aux personnes affiliées à une caisse de pension (généralement les employés) et aux personnes sans caisse de pension (généralement les indépendants). Toutefois, pour un rachat ultérieur, le montant maximal est le même dans les deux cas. Le montant maximal correspond à la «petite cotisation» (le montant concret change tous les deux ans).

3. Dans quelles conditions versement ultérieur est-il possible à partir de l’année civile 2026?

À partir de l’année civile 2026, il sera possible de racheter ultérieurement l’année civile 2025. Les lacunes antérieures à l’année civile 2025 ne pourront pas être comblées rétroactivement.

À partir de l’année civile 2027, les années civiles 2025 et/ou 2026 pourront être comblées ultérieurement. Il est possible d’effectuer des versements rétroactifs au maximum sur les dix années civiles précédentes. Au cours de l’année civile 2025, il sera donc possible pour la dernière fois de combler une lacune de l’année 2025. 

Une personne qui souhaite combler une lacune doit remplir les conditions suivantes:

• avoir versé le montant maximum 3a au titre de l’année civile en cours et
• avoir perçu un revenu soumis à l’AVS au cours de l’année où il y a une lacune.

Toute personne qui a effectué un retrait sur un compte 3a à la suite d’un départ à la retraite – ce qui est possible au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence – ne peut plus effectuer de rachats rétroactifs. Pour les hommes, l’âge de référence est de 65 ans. Pour les femmes, l’âge de référence sera adapté en permanence pour les années civiles 2025 à 2028. À partir de l’année civile 2029, l’âge de référence de 65 ans s’appliquera également aux femmes.

4. Quel est le montant maximal que l’on peut verser rétroactivement par an?

Au maximum le montant correspondant à la «petite cotisation» 3a peut être versé à titre complémentaire au cours d’une année civile. Attention: toute personne effectuant un versement rétroactif pour une année civile devrait veiller, dans la mesure du possible, à ce que ce versement rétroactif permette d’atteindre le maximum de l’année civile en question. En effet, une personne qui a effectué un versement rétroactif une fois pour une année civile ne peut plus effectuer d’autres versements rétroactifs pour l’année civile concernée.

Il est important d'adopter une approche stratégique et ciblée pour les versements complémentaires. En cas de mauvaise approche, les écarts de cotisation peuvent être «perdus» à jamais. Les exemples suivants montrent comment procéder:

Exemple 1

Au titre de l’année civile 2025, un versement de 4 056 francs a été effectué, le montant maximal étant de 7 056 francs. Au cours de l’année civile 2026, le montant maximal de 7 258 francs sera versé au titre de l’année civile 2026.

En outre, 2 000 francs seront versés ultérieurement au cours de l’année civile 2026 au titre de l’année civile 2025. La «lacune» restante de 1 000 francs (7 056 - 4 056 - 2 000) subsistera pour toujours. Il serait préférable d’effectuer un rachat de 3 000 francs au cours de l’année civile 2026 pour combler entièrement la lacune.

Si vous n’avez pas les moyens, mais qu’il vous reste encore suffisamment de temps, vous devriez envisager de reporter le versement complémentaire au titre de l’année civile 2025 à l’année civile 2027 ou plus tard, au maximum à l’année civile 2035.

Exemple 2

Pour l'année civile 2025, un versement de 4 056 francs a été effectué, soit le maximum possible. Pour l'année civile 2026, un versement de 5 258 francs a été effectué, le montant maximal possible étant de 7 258 francs. Au cours de l'année civile 2027, le montant maximal de 7 258 francs sera versé pour l'année civile 2027 (remarque: ce montant sera plus élevé au cours de l'année civile 2027 si la rente AVS est adaptée au début de 2027).

Par ailleurs, 3 000 francs pour l'année civile 2025 et 2 000 francs pour l'année civile 2026 seront versés ultérieurement au cours de l'année civile 2027. Les «lacunes» existantes des années 2025 et 2026 seront ainsi comblées.

Exemple 3

Au titre de l’année civile 2025, un versement de 4 056 francs a été effectué, le montant maximal étant de 7 056 francs. Au cours de l’année civile 2026, un versement de 5 258 francs a été effectué, le montant maximal étant de 7 258 francs. Au cours de l’année civile 2027, le montant maximal de 7 258 francs sera versé au titre de l’année civile 2027 (remarque: ce montant sera plus élevé au cours de l’année civile 2027, dans la mesure où la rente AVS sera modifiée au début de l’année 2027).

En outre, au cours de l’année civile 2027, 3 000 francs seront versés rétroactivement au titre de l’année civile 2025 et 2 000 francs au titre de l’année civile 2026. Les «lacunes» existantes datant des années 2025 et 2026 sont ainsi comblée.

5. Que dois-je faire ?

Si vous souhaitez effectuer un versement complémentaire, vous devez en faire la demande à la fondation de prévoyance auprès de laquelle le versement complémentaire doit être effectué. Cette demande doit contenir les informations suivantes:

• Montant du rachat demandé
• Pour quelles années et pour quel montant les lacunes des années précédentes doivent-elles être comblées?
• Montants et dates des cotisations déjà versées pour les années au titre desquelles une lacune doit être comblée.

 
Le/la preneur/-euse de prévoyance doit également attester que:

• la cotisation 3a a déjà été versée pour l’année civile en cours;
• un revenu soumis à l’AVS a été réalisé au cours des années au titre desquelles une lacune de cotisation doit être comblée;
• aucun rachat n’a encore été effectué pour les années au titre desquelles une lacune de cotisation doit être comblée;
• aucun avoir 3a n’a encore été perçu suite à un départ à la retraite.

Les personnes qui ont versé chaque année le montant maximal de la «petite cotisation» du pilier 3a ne sont pas concernées par cette modification.

6. Quels aspects restent inchangés?

Il y aura également à l'avenir un montant maximal qui pourra être versé chaque année dans le pilier 3a. Pour les employés/-es affiliés/-es à une caisse de pension, ce montant s’élève à 7 258 francs et pour les employés/-es non affiliés/-es à 20% du revenu net, avec un plafond de 36 288 francs (état 2025).

7. Le versement rétroactif dans le pilier 3a en vaut-il la peine?

Étant donné que les versements ultérieurs peuvent être déduits du revenu imposable, le rachat rétroactif dans le pilier 3a est intéressant, exactement au même titre que les versements annuels. La modification de l’ordonnance bénéficie donc à quiconque présente des lacunes de prévoyance pour certaines années de son parcours et peut et souhaite les combler.

Il convient toutefois de noter que même les fonds versés ultérieurement sont bloqués jusqu’au départ à la retraite. Il ne faut donc recourir à cette possibilité que si vous n’avez pas besoin de l’argent à d’autres fins – et que vous n’en aurez pas besoin jusqu’au moment du départ à la retraite.

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