Est-il possible de retirer son avoir de caisse de pension? Oui, dans les six cas suivants

26. juillet 2021 | Dernière mise à jour: 2. septembre 2024

Caisse de pension Iwan Brot

La vie est une aventure. Après tout, on ne sait jamais ce qui nous attend. Heureusement qu’en Suisse, le versement anticipé de la caisse de pension est possible – notamment dans les six cas exceptionnels suivants.

Aperçu:

1. Acquisition d’un logement en propriété à usage personnel durable par le propriétaire lui-même

Vous pouvez retirer l’avoir du deuxième pilier pour financer votre propre logement tous les cinq ans au maximum. Tout cela est réglementé dans l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement.

Quels sont les buts précis autorisés par la loi d’un retrait anticipé de votre caisse de pension?

La personne assurée n’est autorisée à faire valoir un retrait anticipé qu’à condition qu’elle soit elle-même la propriétaire de l’objet immobilier concerné. La propriété commune n’est autorisée qu’entre conjoints ou entre partenaires enregistrés.

Dès lors, l’argent provenant de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) peut être retiré à titre anticipé de la caisse de pension dans les cas suivants:

Acquisition d’un logement habité durablement par ses propriétaires
Construction d’un logement habité durablement par ses propres propriétaires
Réalisation d’investissements augmentant la valeur d’un logement en propriété à usage personnel
Amortissement d’hypothèques sur des logements en propriété à usage personnel
L’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation
L’acquisition d’actions d’une société anonyme de locataires.
L’octroi de prêts participatifs à un organisme de construction de logements d’utilité publique

Dans quels cas la loi interdit-elle de retirer l’argent de sa prévoyance professionnelle?

Financement de maisons de vacances, de résidences secondaires, de cabanes de jardin, de jardins d’hiver non chauffés, de garages, de piscines, …
Acquisition de terrain à bâtir dans la mesure où il existe une planification de projet pour la réalisation d’un immeuble durablement utilisé par le propriétaire lui-même
Entretien d’immeuble et paiement d’intérêts hypothécaires
Financement des frais de notaire
Financement des frais de réservation

Quel est le montant autorisé par la loi pouvant être retiré de la caisse de pension pour son propre logement?

Le montant à votre disposition pour l’encouragement à la propriété du logement figure sur le certificat de prévoyance. Jusqu’à 50 ans, il est possible de retirer au maximum, à titre anticipé, le montant qui a été épargné jusqu’à cet âge (l’actuelle prestation de sortie). A partir de 50 ans, on peut retirer au maximum la moitié de l’actuelle prestation de sortie si ce montant est supérieur à la prestation de sortie disponible à l’âge de 50 ans. Dans le cas contraire, il est possible de retirer le montant disponible à l’âge de 50 ans.

Il faut apporter des fonds propres s’élevant au minimum à 20% du prix d’achat, voire davantage en fonction de la valeur du prêt et de l’analyse de la capacité économique du créancier. Toute personne qui ne dispose pas de suffisamment de fonds libres à cet effet peut recourir à l’argent de sa caisse de pension. Mais il est toujours obligatoire d’apporter dix pour cent de la valeur de nantissement avec des fonds libres – à savoir p. ex. avec des avoirs en compte, avec l’argent du pilier 3a, des dépôts-titres, des avancements d’hoirie ou des prêts privés – la part restante des fonds propres peut provenir de la caisse de pension.

Voici un exemple de calcul:

Prix d’achat et valeur de nantissement:	CHF 1’800’000.–
Fonds propres requis sur la base de l’analyse de la capacité économique:	CHF 500’000.–
...dont des fonds propres libres se montant à:	CHF 180’000.– (à savoir 10% au minimum de la valeur de nantissement)
...dont le montant suivant peut être retiré de la caisse de pension:	CHF 320’000.–

Si le prix d’achat est plus élevé que la valeur de nantissement, la différence entre le prix d’achat et la valeur de nantissement devra être apportée à titre supplémentaire à partir de fonds propres libres (et ne pourra donc pas provenir de votre caisse de pension).

Testez notre calculateur d'hypothèque pour examiner différents scénarios.

Peut-on retirer de l’argent de sa caisse de pension même lorsque l’on dispose de suffisamment de fonds libres?

Oui, même dans ce cas de figure, il est possible de retirer l’argent de sa caisse de pension à titre anticipé. Cela est par exemple pertinent lorsque l’on souhaite améliorer son taux d’endettement. Par ailleurs, un retrait anticipé EPL avant le départ à la retraite permet d’amorcer un retrait échelonné.

Doit-on payer des impôts en cas de retrait du deuxième pilier?

Oui, lors d’un versement en capital, un impôt est exigible.

Qu’est-ce que le montant minimal de retrait de la prévoyance professionnelle au titre de l’EPL?

A la différence du retrait anticipé de l’argent du pilier 3a, le retrait anticipé du deuxième pilier en vue du financement d’un logement en propriété implique un montant minimal de retrait de 20’000 francs suisses. Ce montant doit donc être retiré en une seule fois. Le montant minimal ne s’applique toutefois pas à l’acquisition de certificats de parts sociales de coopératives de construction de logements ou de participations similaires.

A quel rythme peut-on procéder à un retrait EPL de sa caisse de pension?

Des retraits sont possibles tous les 5 ans.

Quels sont les effets d’un retrait anticipé sur les prestations de prévoyance?

Le retrait anticipé peut réduire les prestations de prévoyance en cas de décès ou d’invalidité et réduit assurément les prestations de vieillesse. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension sur les effets d’un retrait anticipé sur vos prestations de prévoyance et examinez ensuite la nécessité d’une assurance complémentaire.

Peut-on rembourser ou doit-on rembourser un retrait anticipé?

Le montant retiré à titre anticipé peut être remboursé:

jusqu’au départ à la retraite;
jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, tel que l’invalidité ou la mort;
ou jusqu’à la sortie de la prestation de prévoyance.

Lorsque le retrait anticipé est remboursé ou que l’obligation de rembourser cesse, la restriction en matière de vente est radiée du registre foncier. Le remboursement est intéressant, car il augmente à nouveau les prestations de prévoyance vieillesse qui ont été réduites par le retrait anticipé. Le remboursement ne doit pas obligatoirement être effectué dans la caisse de pension; il est également possible d’épargner à titre complémentaire dans la fortune libre.

Toutefois, lors de la vente du logement en propriété avant le départ à la retraite ou lors de l’octroi de droits équivalant à une vente (location à des tiers, par exemple), le retrait anticipé d’argent de la caisse de pension doit être remboursé – par la personne assurée ou ses héritiers. Le montant minimal de remboursement s’élève à 10’000 francs suisses.

Il en va autrement dans le cas d’un retrait anticipé du pilier 3a, qui ne nécessite aucun remboursement.

Procédure: renseignez-vous auprès de votre institution de prévoyance, caisse de pension ou institution de libre passage sur la procédure, les modalités de versement, les délais et les documents dont vous avez besoin.

2. Lancement d’une activité indépendante

Vous pouvez aussi retirer votre avoir de caisse de pension en espèces si vous vous mettez à votre compte et n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Attention: Si vous fondez une SARL ou une SA, vous n’êtes pas indépendant mais salarié. Dans ces cas, l’avoir ne peut pas être retiré.

La demande doit être déposée dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante. Lorsque vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, vous avez besoin de l’accord écrit préalable de votre partenaire.

Procédure: vous devez fournir à l’institution de prévoyance ou l’institution de libre passage des preuves attestant que vous vous mettez à votre compte pour obtenir un versement anticipé. Pour ce faire, envoyez-lui les documents correspondants, tels que le contrat de bail pour des locaux, la confirmation de l’AVS ou l’inscription dans le registre du commerce.

3. Retraite anticipée

Les caisses de pension permettent une retraite anticipée, l’âge minimum légal étant de 58 ans. Des exceptions ne sont faites qu’en cas de restructuration d’entreprise ou dans les professions pour lesquelles une limite d’âge supérieure est fixée pour des raisons de sécurité (par exemple les pilotes). Si, en revanche, l'argent est placé auprès d’une institution de libre passage, il peut être retiré au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite AVS.

La loi prévoit que vous pouvez retirer au moins un quart de votre avoir de vieillesse LPP obligatoire sous forme de capital au lieu d’une rente de vieillesse. De nombreuses caisses de pension offrent même la possibilité de verser l’intégralité de l’avoir. La décision de retirer le montant forfaitaire est définitive et ne peut être annulée.

La retraite anticipée entraîne une réduction de la pension de retraite. En effet, la période de cotisation et d’intérêt est raccourcie et le taux de conversion est par conséquent plus faible. Les personnes partant à la retraite avant l’âge doivent également continuer à payer les cotisations à l’AVS et à l’AI jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge normal de la retraite. Il est possible d’avancer la rente AVS d’un ou deux ans. Cela entraîne toutefois une réduction de la rente AVS de 6,80% par année d’anticipation.

Procédure: si vous décidez d’effectuer un retrait en capital, vous devez en informer la caisse de pension suffisamment à l’avance. Les délais varient en fonction de la caisse; dans le pire des cas, cette période peut aller jusqu’à trois ans. Dans le cas de l’institution de libre passage, un retrait en capital est obligatoire. Toutefois, il n’est pas nécessaire de le notifier trois ans à l’avance.

4. Départ définitif de Suisse (émigration) pour vivre dans un pays hors de l’UE/AELE

Si vous quittez définitivement la Suisse pour un pays hors de l’UE/AELE, vous pouvez effectuer un versement anticipé des fonds de la prévoyance professionnelle obligatoire (caisse de pension).

Toutefois, si vous émigrez dans un pays membre de l’UE/AELE, il y a une restriction, car les personnes sont obligatoirement assurées pour les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le nouveau pays de résidence: Dans ce cas, la part obligatoire de l’avoir CP doit rester sur un compte de libre passage (ou une police de libre passage) en Suisse et est dûment versée à l’âge de la retraite. Seule la part surobligatoire peut être versée. Les cotisations «obligatoires» et «surobligatoires» figurent sur votre certificat d’assurance personnelle.

Procédure: prenez contact avec la caisse de pension de votre dernier employeur ou avec l’institution de libre passage auprès de laquelle vous disposez d’un compte ou d’une police pour obtenir un versement anticipé dans le cadre d’une émigration.

5. Versement de la prestation de libre passage en fin de rapport de travail

En cas d’interruption de l’activité professionnelle – comme un congé maternité, un voyage autour du monde ou le chômage – l’argent existant de la caisse de pension est confié à une institution de libre passage. Bien que vous ne puissiez pas disposer librement de l’argent, vous avez la liberté de décider où l’argent est épargné ou investi.

Il est judicieux d’ouvrir plusieurs comptes de libre passage et de répartir l’avoir de prévoyance. Cela permet de réduire le risque en cas de faillite d’une institution de retraite et d’économiser des impôts en cas de retraits échelonnés.

Si l’argent est placé sur un compte de libre passage, il est peu risqué mais ne génère pas de rendement. Cela n’a de sens que si les avoirs ne sont que temporairement sur un compte de libre passage avant d’être transférés à une nouvelle caisse de pension.

Avec un horizon de placement à long terme, les fonds avec titres sont la meilleure solution, car grâce à l’effet des intérêts composés et à une quote-part d’actions possible plus élevée, vous bénéficiez de meilleures opportunités de rendement. Notre calculateur de retraite montre comment l’avoir de libre passage pourrait évoluer à l’avenir, en fonction de la quote-part d’actions et de l’horizon de placement choisis.

Procédure: demandez à l’institution de prévoyance de votre employeur jusqu’à présent un formulaire de virement de la prestation de libre passage à une fondation de libre passage – ou, mieux encore, comme décrit ci-dessus, transférez les avoirs à deux institutions de libre passage différentes, par exemple 50% du total des avoirs pour chacune.

6. Paiement en espèces pour un montant insignifiant

La prestation de sortie pour un montant insignifiant peut vous être versées directement par la caisse de pension. C'est le cas lorsque la prestation de sortie est inférieure à votre propre cotisation annuelle à votre caisse de pension. Le montant annuel de vos cotisations figure sur votre attestation de prévoyance. Consultez également le règlement de votre caisse de pension pour connaître la définition de la notion de montant insignifiant. Vous payez alors des impôts sur les prestations en capital à un tarif inférieur, séparément des autres revenus imposables.